Paiement sécurisé

1. Préambule

La fonctionnalité paiement est un service proposé par les sociétés :

PAYPAL - FRANCE SAS 21 Rue de la Banque, 75002 Paris
BANQUE POPULAIRE -héliopole de Gramont 33 Av. Georges Pompidou, 31130 Balma

IEP met en place une fonctionnalité intégrée dans l’application, permettant à des Clients majeurs, après inscription, d’effectuer le paiement électronique pour l’ensemble des produits en libre-service dans l'ensemble des magasins IEP, hors franchisés (ci-après le "Magasin") via leur smartphone, sans un passage en caisse.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues d’une part entre IEP et toute personne physique majeure non-commerçante située dans le Magasin et souhaitant procéder à l’achat de Produits, en payant via le Service, correspondant au montant du panier de Produits sélectionnés.

Elles visent à définir les conditions applicables à tout achat de Produits dans le Magasin simultanément au paiement lui correspondant, effectué via le Service.

3. Description du Service

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et IEP

Après inscription, le Service est utilisable dans l’ensemble des Magasins.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, IEP se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Client concerné.

Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

4. Accès au service

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle et non-professionnelle. Lorsqu'il utilise le Service, le Client déclare agir à titre privé.

L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte IEP ou à l’utilisation d’un compte IEP déjà existant.

Il devra pour cela fournir les données permettant son identification. Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer IEP sans délai de tout changement les affectant.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client IEP .

Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Après l’ouverture ou l’identification du compte IEP , le Client devra obligatoirement effectuer un processus d’inscription qui pourra être réalisé en Magasin et hors du Magasin.

Le Client donne son accord pour être géolocalisé dans le Magasin afin d’accéder au Service.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Condition Générales d’Utilisation avant la validation de sa commande. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation au cours du processus d’inscription au Service.

5. Produits

Les Produits concernés sont uniquement ceux présents en ligne

Le Client accepte la possibilité d’une différence de présentation entre la photographie du Produit disponible et la photographie du Produit disponible via le Service, résultant d’une modification d’emballage par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit

6. Parcours d’achat

Pour procéder à l’achat du Produit, le Client doit effectuer les étapes suivantes :

Sélectionner le Produit disponible en ligne
Scanner le code-barre du Produit via l’Application. Le Client a la possibilité, s’il le souhaite de consulter la fiche article du Produit
Ajouter le Produit disponible en stock dans le panier ;
Valider son panier en cliquant sur le bouton "payer". Le paiement est instantané. Un récapitulatif et le numéro de commande IEP sont indiqués.

La facture de l’achat est disponible sur le compte IEP du Client dans la rubrique Mes achats.

7. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

8. Paiement

Les paiements via le Service seront effectués avec la carte bancaire enregistrée pour ce Service, et valables pour tous le Site.

Le paiement s’effectue uniquement au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Le Client accepte que les coordonnées bancaires de la carte utilisée lors de la souscription au Service soient sauvegardées sur son compte IEP de façon sécurisée, exclusivement pour effectuer des paiements dans le cadre du Service.

La suppression de la carte bancaire entraîne la désinscription du Service. Pour supprimer une carte, le Client pourra se rendre sur son compte IEP, dans la rubrique Gérer mon compte. Dans ce cas, cette carte n’apparaîtra plus et ne donnera plus lieu à de prochains paiements.

Le paiement avec les points adhérents est pas possible via le Service, et devra s’effectuer en ligne

9. Garanties

9.1 Garanties légales pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022

9.2 Garanties commerciales

9.2.1 Généralités

En plus des garanties légales dont le Client dispose sur son Produit (décrites ci-dessus), il peut éventuellement bénéficier pour certains produits techniques si précisé sur la facture IEP

Le Client peut également, le cas échéant, suivant le Produit acquis, bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (il faut se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit).

Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur le Produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Par ailleurs, les produits achetés auprès de IEP bénéficient d'un SAV IEP voir Conditions Générales

9.2.2 Conditions de la garantie commerciale IEP

Attention : la facture d'achat du Produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d'une garantie totale (pièce et main d'œuvre) pour la durée mentionnée sur la facture à l'exclusion de :

Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l'usure des têtes d'enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ l'utilisation d'une antenne défectueuse ;
Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou de sable, et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
Les dommages causés par tous les logiciels non fournis d'origine avec les appareils et les branchements de périphérie non compatibles.

10. Service clientèle

10.1 L'assistance téléphonique

Une équipe de spécialiste vous accompagne dans la mise en service et en cas de dysfonctionnement pendant la durée de la garantie de votre matériel.

Pour tout accompagnement technique une équipe de spécialistes à votre service au 07 77 38 24 28

11.2 Joindre votre site IEP

Pour toute information sur nos produits, pour connaître les honoraires d'ouverture ou l'adresse d'un magasin

Vous êtes informé que dans le cadre de l'activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de IEP , situés dans des pays hors Union Européenne. IEP met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d'information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

12. Données personnelles

Pour accéder au service PayPal vous devez disposer d'un compte IEP. Les informations collectées dans le cadre du Service seront associées à votre compte IEP .

12.1 Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont vos données d'identification client ainsi que l'identifiant technique de votre mobile associé au service, données bancaires nécessaires au paiement et données de géolocalisation nécessaires à l'identification du magasin dans lequel vous effectuez le paiement. Ces données sont traitées par PayPal et la Banque Populaire en tant que responsables de traitement.

Certaines données personnelles peuvent également être collectées en lien avec l'application IEP par les éditeurs des systèmes d'exploitation utilisés dans votre téléphone mobile. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des éditeurs de système d'exploitation (iOS, Androïd, Windows...) afin de connaître l'utilisation qui est faite de vos données par les éditeurs de système d'exploitation en tant que responsables de traitement.

12.2 Finalités de traitement et bases légales

Ces informations sont traitées exclusivement pour la finalité de paiement sur mobile en ligne que vous choisissez d'activer. Le service implique des traitements de gestion du compte et des commandes, conservation de carte bancaire à des fins de paiement, géolocalisation et prévention de la fraude. Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales

L'enregistrement de la carte bancaire est nécessaire à l'exécution du service de paiement mobile. Il est basé sur le fondement du contrat.
Le traitement de géolocalisation est nécessaire à l'exécution du service pour identifier le site sur lequel vous effectuez le paiement. Il est basé sur le fondement du contrat.

Le traitement de prévention de la fraude est basé sur l'intérêt légitime des responsables de traitement aux fins de sécurisation du service.

Conservation de vos données bancaires

En vous inscrivant au Service PayPal, vous acceptez que la carte renseignée au moment de l'inscription soit enregistrée dans votre compte exclusivement pour les besoins du paiement des achats effectués dans le cadre du Service PayPal.
Tout changement de carte bancaire n'impliquera pas une nouvelle inscription au service.
Lorsque vous payez dans le cadre du Service, vos paiements sont sécurisés. IEP ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement et certains chiffres de votre carte pour vous permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. Vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.

Géolocalisation

Le service intègre une fonction géolocalisation qui nous permet d'identifier le lieu de livraison de vos achats avec le service. Cette géolocalisation est nécessaire au service pour identifier le compte client éligible au service.
En autorisant l'application mobile IEP à accéder à vos données de localisation et à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir par sms, push notification, ou email des informations sur nos offres, produits ou services en lien avec le site. Nous vous informons que vous pouvez recevoir des notifications liées à votre géolocalisation même lorsque votre application IEP est en mode veille ou "cache".
Vous pouvez choisir de ne pas autoriser la géolocalisation en la refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l'application IEP ou lors de l'inscription au service mais ce dernier refus aura pour effet d'empêcher l'accès au service.

Lutte contre la Fraude

Les données collectées dans le cadre sur service sont également traitées afin de sécuriser les paiements via le service et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale. IEP détermine le niveau de risque de fraude associé à chaque commande PayPal
IEP pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur votre commande PayPal refuser le paiement mobile et vous proposer un mode alternatif de paiement (ex :paiement en caisse) ou contacter le service client. Ces mesures auront pour effet de suspendre l'exécution de la commande via mobile, si le résultat de l'analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l'annuler. L'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou une fraude à la livraison pourra entraînera l'inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d'alerte de IEP , ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire IEP à réaliser des vérifications supplémentaires.
Dans le cadre de cette analyse, IEP est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires peuvent être rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents.

Accès à la fonctionnalité appareil photo

L'accès à la fonctionnalité "appareil photo" de votre mobile doit être autorisé pour permettre de scanner vos produits.

12.3 Gestion de vos choix

A tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à l'activation du service et à la réception des newsletters IEP
Vous pouvez gérer vos données personnelles et exprimer vos choix à tout moment en vous rendant dans "mon compte" et dans la rubrique "Gérer mon compte".

12.4 Notifications

En autorisant l'application mobile IEP à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir des offres commerciales et informations en lien avec profil ou votre parcours en magasin si vous avez également accepté la géolocalisation. La fonction "Notifications" de votre application a pour unique finalité l'envoi d'informations et d'offres commerciales personnalisées par IEP . Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l'application IEP .
Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages de votre téléphone mobile en vous reportant à la documentation technique de votre appareil ainsi que dans l'application en vous rendant dans "mon compte" rubrique mes paramètres.

12.5 Destinataires

Les données peuvent être transmises aux destinataires habilités de IEP et aux prestataires sous-traitants auxquels IEP fait appel dans le cadre du service.

12.6 Vos droits

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem" sur l’agent conversationnel de la page de la Politique de protection des données personnelles du site ou par courrier : IEP service consommateur.
Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données IEP
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

12.9 Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de la gestion de votre compte IEP , vous êtes informés que vos données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant à des sociétés situées en dehors de l'Union Européenne notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.

Pour plus d'information sur l'utilisation de vos données personnelles en lien avec iep-shoes.com nous vous invitons à vous reporter aux pages Protection des Données personnelles et cookies.

ces Produits et IEP ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

14. Responsabilité

Le Client s'engage, en accédant au Service, à ne pas :

Transmettre des informations erronées, fausses ou d'informations de tiers ;
Transmettre ses informations personnelles tels que son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers ;
Faire une utilisation du Service pouvant porter atteinte au droit des tiers ;
Transmettre de fichiers contenant des virus.

Le Client s'engage à garantir et indemniser IEP contre tout recours dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

La responsabilité de IEP envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de IEP ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En particulier, IEP ne saura être tenue pour responsable :

Des erreurs techniques ou matérielles ou autres problèmes involontaires résultant de l'utilisation du Service ou empêchant l'utilisation du Service;
D'une erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire qui aurait donné lieu à l'annulation de l'achat ;

En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et IEP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que l'intrusion frauduleuse d'un tiers, la perte de données, les virus, ou tout autre dommage direct ou indirect.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager IEP de tout dommage, perte, manque à gagner, que IEP pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle de IEP

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 Rue La Boétie – 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr).

Vous pouvez recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de IEP sur internet ou en magasin.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur IEP avant toute demande de médiation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.